Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site https://www.laboutiquedenoel.fr entre :
[À COMPLÉTER : nom et prénom ou raison sociale]
Forme juridique : [À COMPLÉTER : micro-entreprise, EI, SASU, SARL…]
Siège : [À COMPLÉTER : adresse postale du siège]
SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET]
E-mail : contact@laboutiquedenoel.fr
ci-après « le Vendeur »,
et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ». Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter, en cochant la case prévue à cet effet, avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles (article L111-1 du Code de la consommation) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent subsister selon l’écran utilisé. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes versées pour ce produit.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. Pour les livraisons en Suisse, des droits et taxes d’importation peuvent être perçus à la réception par les autorités douanières ; ils restent à la charge du Client.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et choisit le mode de livraison. Avant de confirmer, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande est validée par le clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente, qui vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires sont chiffrées et traitées directement par le prestataire de paiement : le Vendeur n’y a jamais accès et ne les conserve pas. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Les tarifs sont les suivants :
- France métropolitaine et Monaco : 4,90 €, livraison offerte dès 49 € d’achat ;
- Belgique, Luxembourg et Suisse : 7,90 €, livraison offerte dès 69 € d’achat.
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis livrées en 7 à 15 jours ouvrés. La date ou le délai de livraison est rappelé avant la validation de la commande ; à défaut, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l’expédition.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Il peut résoudre le contrat immédiatement lorsque le délai constituait pour lui une condition essentielle (par exemple une livraison avant Noël expressément demandée). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Le transfert des risques de perte et d’endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits. Le détail figure sur notre page Livraison.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Délai
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le Vendeur porte ce délai à 30 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison séparée).
7.2 Exercice du droit
Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai :
- en ligne, via notre fonction « Se rétracter du contrat », accessible en permanence depuis le pied de page du Site ; un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure lui est aussitôt envoyé par e-mail ;
- ou par e-mail à contact@laboutiquedenoel.fr, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
7.3 Retour des produits
Le Client renvoie les produits à l’adresse communiquée par le Vendeur, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision (article L221-23). Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine si possible. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
7.4 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24). Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour lui.
7.5 Exceptions
Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les biens descellés par le Client après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7.6 Formulaire type
Formulaire type de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de [À COMPLÉTER : nom et prénom ou raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse postale du siège], contact@laboutiquedenoel.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@laboutiquedenoel.fr en joignant son numéro de commande et, si possible, des photos du défaut. Les frais de retour d’un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par le Vendeur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 300 000 euros, qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice ; les guirlandes et décorations lumineuses sont réservées à l’usage indiqué (intérieur ou extérieur) et ne doivent pas être laissées allumées sans surveillance.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 11 – Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client par e-mail à contact@laboutiquedenoel.fr ou via la page contact.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
[À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
[À COMPLÉTER : site internet du médiateur]
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Le Client résidant dans un autre État bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.